MINISTERE DE L ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE

Emission facture électronique obligatoire

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Présentation
A partir de 2026², les entreprises françaises devront être en capacité de transmettre à l’administration publique toutes les données de facturation pour notamment un contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 détaille le process de cette dématérialisation de la facturation avec l’obligation de déclarer les données de facturation, de transactions et de paiement à l’administration fiscale.

Le calendrier de mise en place pour les émissions de factures est différent suivant la taille de l’entreprise :

- 1er juillet 2026 : Obligation d’émission d’échange électronique des factures (e-Invoicing) et transmission électronique des données de transaction (e-Reporting) pour les grandes entreprises (GE)

- 1er janvier 2027 : Obligation d’émission d’échange électronique des factures (e-Invoicing) et transmission électronique des données de transaction (e-Reporting) pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)

- 1er janvier 2028 : Obligation d’émission d’échange électronique des factures (e-Invoicing) et transmission électronique des données de transaction (e-Reporting) pour les petites et moyennes entreprises (TPE&PME)

Face à cette nouvelle réglementation, BLG prend tout en charge sans intermédiaire et vous permettra d’intégrer ce nouveau process de facturation très facilement.

En tant qu’opérateur de dématérialisation, BLG vous permettra donc d’échanger avec le portail public de facturation en toute transparence.
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